Amendement n° COM-132 Sénat

Alinéa 4

Remplacer le mot :

"cinq"

par le mot :

"trois"

Il y une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d'un régime  d'intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales puisqu'il s'agit d'impliquer, d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise.

Donc l'on créerait un dispositif d'implication des salariés sans association de ces derniers à la décision de mise en œuvre même dudit dispositif.

Permettre à cette condition intrinsèque de perdurer jusqu'à 5 ans est excessif : 5 ans c'est long dans la vie d'une entreprise, il convient que le dialogue social puisse retrouver sa place dans un délai plus court.

En outre, 3 ans c'était d'ailleurs la durée initiale d'homologation des dispositifs d'intéressements unilatéraux au motif que les TPE/PME ne peuvent pas forcément définir sur une longue période une formule de calculs sur la base d'indicateurs pertinents par manque de prévisibilité à moyenne échéance de leurs résultats. Ce motif est toujours valable.