Amendement n° COM-149 Sénat

L’article 8 prévoit que les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, devront prévoir une résiliation des contrats selon cette même modalité.

Une fonctionnalité gratuite devra permettre d’accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats souscrits. Un décret fixera les spécifications techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité.

L'entrée en vigueur sera prévue à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er août 2023. Cette mesure est applicable aux contrats en cours d’exécution.

Notre amendement propose de revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du gouvernement, soit le 1er février 2023, d'autant que l'étude d'impact souligne que la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessite pas d'investissements importants de la part des professionnels du secteur dont les contrats peuvent déjà être souscrits en ligne, les environnements numériques et la dématérialisation des actes ayant déjà été développés.