Amendement n° COM-148 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Adopté Mme Florence Blatrix Contat Article 7 Déposé le 25/07/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

remplacer : 1^er août 2023

par : 1^er février 2023

Objet

Notre amendement propose de revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du gouvernement, soit le 1er février 2023, d'autant que l'étude d'impact souligne que la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessite pas d'investissements importants de la part des professionnels du secteur dont les contrats peuvent déjà être souscrits en ligne, les environnements numériques et la dématérialisation des actes ayant déjà été développés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.