Amendement n° COM-147 Sénat

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Rémi Cardon Article 7 Déposé le 25/07/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

Au début du titre 1^er du livre 1^er est ajouté un article liminaire ainsi rédigé : "Les pratiques commerciales et publicités, quel que soit le support, relatives à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de services ne doivent pas inciter à la surconsommation".

Objet

Il apparaît aujourd'hui nécessaire d’inscrire dans la loi quelques règles essentielles qui devraient s'appliquer à toutes les publicités et pratiques commerciales.

Une régulation plus importante de la publicité doit permettre de mieux protéger le consommateur et préserver le pouvoir d'achat des français.

Si la prise de conscience citoyenne existe et est essentielle, les pouvoirs publics se doivent de l’accompagner.

La question du pouvoir d'achat doit conduire vers une consommation plus sobre et plus vertueuse sur le plan environnemental accessible à tous.

Un des leviers d’action porte sur la régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation.

Cet amendement propose ainsi d'acter le principe que toute pratique commerciale, toute publicité, quel que soit le support, relative à la commercialisation ou faisant la promotion de biens et de services n'incite pas les consommateurs à la surconsommation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.