Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
"mots :"
insérer les mots :
", constatée deux ans après le début des négociations".
Objet
Cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser la Ministre du travail à engager une fusion du champ d'application des conventions collectives de la branche concernée avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.
Dans la rédaction actuelle, la carence de la branche sur les accords portant sur les salaires à constater par le Ministre pour enclencher une fusion des conventions collectives n'est pas bornée dans le temps.
Il convient de définir dans le temps cette carence afin que les salariés profitent le plus rapidement possible des bénéfices d'une fusion des conventions collectives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.