Amendement n° COM-142 Sénat

I. - Alinéa 4

le chiffre : 3,5

est remplacé par le chiffre : 1,5

II. - Alinéas 5 à 19

supprimer ces alinéas

III. - Alinéa 20

remplacer : "Les II, II ter et II quater sont applicables"

par : "le II est applicable"

L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 % (Indice T1 +2,48, T2 +3,6 et on attend +5 d’ici la fin de l’année).

Cette mesure a vocation à contenir l’évolution des loyers pour 1 an. Les dépenses de logement représentent 36% de la dépense totale des ménages lorsqu’ils sont locataires du parc social et jusqu’à plus de 40% (après aide) lorsqu’ils sont locataires du parc privé.

L’étude d’impact souligne que les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive ces dernières années (+25% en 5 ans). Le plafonnement du glissement annuel de l’IRL à 3,5% représente un manque à gagner de 14M€ par an calculé par rapport à un taux moyen de 4,5% sur la même année.

Sur ce point essentiel de la maîtrise de l’évolution du coût du logement qui pèse déjà très lourd dans le budget des ménages, aucune mesure durable n’a été engagée pendant le quinquennat précédent.

Le gouvernement se contente dès lors d’une mesure d’urgence ponctuelle, provisoire et très insuffisante pour protéger le pouvoir d’achat lié au logement des citoyens.

Certes, on attend des propriétaires qu’ils s’engagent fortement dans la transition énergétique des bâtiments et ils sont d’ailleurs soutenus financièrement dans cet effort, mais l’équilibre des relations entre propriétaires bailleurs et locataires tend à se fragiliser avec une pression toujours plus accrue sur les locataires.

Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour moduler l’évolution du loyer dans la limite de 1,5% ou 2,5% selon que les locataires résident dans une ZRR, en Corse ou en Outre-mer attestent bien de la nécessité de prévoir une mesure plus protectrice pour l’ensemble des locataires.

Aussi notre amendement propose un plafonnement de l’IRL à 1,5% pour tous.