Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. »
Objet
Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold, il est nécessaire de préciser dans la loi l’interprétation selon laquelle il n’est pas nécessaire de réviser le plan de sauvegarde de l’emploi pour redémarrer la centrale charbon avec les dispositions prévues dans cet article. Il est précisé que cette demande émane des salariés de la centrale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.