Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant la possibilité de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance."
Objet
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport dans la perpective de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (tels que le revenu de solidarité active, l’aide personnalisée au logement ou encore les prestations familiales), plafonnée à l'équivalent de 66 % du SMIC, réformant ainsi le RSA et incitant au retour au travail souhaité par les Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.