Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’alinéa 24 de l’article L541-15-10 du code de l’environnement est complété comme suit : “Les établissements de restauration rapide sont tenus de proposer à leurs clients des menus avec de l’eau issue du réseau d’eau potable dont le prix est obligatoirement inférieur aux menus avec boisson sucrée.”
II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »
Objet
Cette mesure vise d’une part à donner accès aux consommateurs à l’eau dans les restaurants de manière facilitée. Elle vise également à éviter la surconsommation de boissons sucrées vendues plus cher dans les restaurants. Cet amendement propose donc une mesure favorable à la santé et au pouvoir d’achat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.