Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies rédigé comme suit : "À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, qui acquièrent un matériel hydroéconomes ou un dispositif de récupération d’eau de pluie.”
II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »
Objet
Cette mesure vise à faciliter l’acquisition par les ménages de dispositifs permettant de réduire leur consommation d’eau potable et ainsi de réduire leurs factures. Cette mesure est également bénéfique pour la préservation des ressources en eau dans une période de sécheresse importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.