Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’article L221-7-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
Un second alinéa est ajouté et rédigé comme suit : “Les opérations d’installation d’équipement de chauffage et de climatisation dont le coefficient de performance est inférieur à quatre (4) ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.”
II - Tout financement public est interdit pour les opérations d’installation d’équipement de chauffage et de climatisation dont le coefficient de performance est inférieur à quatre (4).
III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »
Objet
La performance énergétique des bâtiments est un levier essentiel de la transition énergétique mais surtout de la protection des ménages contre la hausse des factures d’énergie et la précarité énergétique.
C’est pourquoi il est primordial de réorienter les financements publics vers des solutions réellement performantes pour les ménages et qui ne vont pas entraîner de surconsommations d’énergie de leur part et mécaniquement des hausses de facture.
Cet amendement propose donc que les CEE et les financements publics ne peuvent bénéficier à l’installation d’équipements de chauffage ou de climatisation dont le coefficient de performance est inférieur à 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.