Amendement n° COM-86 Sénat

I - L’État verse aux collectivités territoriales et leurs groupements une dotation spéciale visant à compenser dans leurs budgets la hausse des prix des énergies.

II. Cette dotation spéciale est versée, annuellement, sur demande de la collectivité territoriale ou du groupement qui justifie, par rapport à l’année 2021, d’une hausse de la part de son budget de fonctionnement consacrée aux dépenses énergétiques.

III. Cette dotation spéciale vient compenser cette hausse dans la limite de vingt-cinq (25) euros par habitant.

IV. Ce dispositif est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.

V. La dépense pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

Selon une étude de l’ADEME, en 2017, en moyenne 57 euros par habitant étaient consacrés par les collectivités aux dépenses énergétiques. Cela représentait 5% de leur budget de fonctionnement. Avec l'explosion des prix des énergies que nous vivons actuellement, les collectivités craignent un doublement voire plus de leur facture énergétique. Cette hausse aura un impact sur les budgets des collectivités dont la part consacrée aux dépenses énergétiques risque de doubler. Elles n’auront alors d’autre choix qu’une augmentation des impôts locaux et des tarifs des services publics pour équilibrer leur budget comme la loi leur impose.