Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le recours aux dérogations environnementales et d’urbanisme prévu par cet article.
En ce sens, il propose que le ministre chargé de l’énergie fixe par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.
Les auteurs de l’amendement considèrent en effet qu’il revient à l’État de définir ce calendrier et non au seul porteur de projet.
Il s’agit en effet d’apprécier pleinement la justification du recours à une des dérogations permises par le présent article. Une telle imprécision est en outre susceptible de générer des contentieux laissant une grande marge d’appréciation au juge administratif au détriment de la bonne marche du projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.