Amendement n° COM-7 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. « L’article L.3231-5 du code du travail est modifié comme suit :

Substituer aux mots : « 2 % », les mots : « 3 % » »

II. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Concernant l’augmentation automatique du SMIC, le code du travail prévoit sa revalorisation automatique en cours d'année lorsque l'indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l'indice pris en compte lors de l'établissement du dernier montant du SMIC. L’indice des prix à la consommation est composé de l’inflation et du gain de pouvoir d’achat.

Le SMIC est alors augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

Compte tenu de l’inflation galopante, il conviendrait de passer cette augmentation de 2 à 3% et ainsi permettre des augmentations moins nombreuses, mais d’un montant plus important du SMIC. Cet espacement des augmentations automatiques du SMIC permettra aussi des négociations plus qualitatives dans les branches lorsque leur grille de salaires minima est impactée par l’augmentation du SMIC.