Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2
Objet
Il convient de revenir au délai de trois mois prévus initialement dans le projet de loi. En effet, 45 jours est trop court compte tenu, d’une part, des délais de négociation entre les partenaires sociaux et, d’autre part, de la fréquence soutenue de la revalorisation du SMIC pour assurer un dialogue social constructif et de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.