Amendement n° 1156
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Substituer au montant :
« 49,5 euros »
le montant :
« 55 euros ».
Exposé sommaire
Comme dans toute concurrence libre et non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur sa production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).