Amendement n° 1155
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« méconnaissance »
le mot :
« non-respect ».
Exposé sommaire
Le terme "méconnaissance" prête à confusion et risque d’entraîner différentes interprétations de la loi, permettant aux banques de s’affranchir de leurs obligations légales de rembourser.
Pour dissiper tout doute, ce sous-amendement rédactionnel de clarification remplace le mot « méconnaissance» par le mot « non-respect ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).