Amendement n° 1143
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Substituer à la date "1er octobre 2023" la date "1er aout 2023"
Exposé sommaire
test
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.