Amendement n° 1141
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser que le plafonnement de l'évolution de l'IRL spécifique aux départements et régions d'outre-mer (objet de l'amendement n°993) s'applique sur la même période que le plafond de droit commun, c'est à dire pour la fixation des indices de référence entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).