Amendement n° 1140
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« associées »,
insérer les mots :
« et les catégories de sites de consommation exemptées le cas échéant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient vous proposer un ajout donnant la faculté d’exclure par voie règlementaire de manière générique certains secteurs très sensibles, en plus de la faculté donnée au gouvernement au quatrième alinéa qui permet un filtrage sur une base plus fine, au cas par cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).