Amendement n° 1138
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement traite une conséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 10 du projet de loi. Il permet de maintenir le financement, par les tarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire, réintroduit par le présent amendement. Cela permet donc de rétablir le droit existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).