Amendement n° 1135
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge judiciaire ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République, le juge judiciaire pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics.
Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance en Commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositions prévues directement dans la loi. Cependant, il apparaît que pour la disposition visée, il serait préférable de renvoyer au juge judiciaire l’appréciation des éléments qui pourraient être communiqués. L’indépendance que lui confère son statut comparativement au Procureur de la République, potentiellement soumis aux influences de sa hiérarchie, apporte des garanties supérieures. Une garantie d’autant plus nécessaire lorsque les affaires peuvent traiter de scandales médiatiques tels que la contamination de produits alimentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).