Amendement n° 1134
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I.– Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus de 1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321‑10. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« utilisateurs »,
les mots :
« sites de consommation ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après la seconde occurrence des mots :
« d’électricité »,
insérer les mots :
« de secours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que ce sont bien les sites de consommation (« les utilisateurs ») qui sont soumis à l’obligation de mettre à disposition du gestionnaire du réseau public de transport les possibilités d’effacement que leur offrent ces installations électrogènes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).