Amendement n° 1133
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces dispositifs »,
les mots :
« ce dispositif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’activation de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recours à celles-ci »,
les mots :
« cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’article proposé ne traite que d’un seul nouveau dispositif de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).