Amendement n° 1130
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des espaces artificialisés ».
Exposé sommaire
Cette précision de rédaction permet de ne pas limiter les obligations de renaturation aux seuls espaces artificialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).