Amendement n° 1129
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa »
Exposé sommaire
Coordination
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).