Amendement n° 1120
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel pour les auxiliaires de vie sociale. »
Exposé sommaire
“Auxiliaire de vie sociale au ccas de Fécamp. 1170eur/mois 17,50 de frais de déplacement pour 1 mois.”
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.