Amendement n° 1113
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette décision devra être communiquée à l’exploitant de l’installation au plus tard soixante-douze heures avant son application. »
Exposé sommaire
Amendement visant à encadrer dans le temps la décision de suspendre ou réquisitionner une installation de production gazière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).