Amendement n° 1109
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la revalorisation au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance des retraites dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique ou en commission permanente.
Exposé sommaire
Amendement demandant la remise d’un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la revalorisation au niveau du SMIC des retraites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).