Amendement n° 1105
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).