Amendement n° 1102

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l’opportunité de faire évoluer le zonage institué pour le barème de l'aide personnalisée au logement dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution.

Le zonage actuellement institué pour le barème des APL ne prend pas en compte les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, qui reconnaît aux départements et régions d'outre-mer le droit d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir des règles normatives dans des matières relevant du domaine de la loi.

Il est nécessaire que les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient de la meilleure appréciation possible des APL, et relèvent désormais de la zone 1 bis, qui comprend Paris et les communes de la petite couronne. 

Ils font en effet partie des zones particulièrement tendues : malgré l’adoption de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, le différentiel des prix en défaveur des Outre-mer persiste, d’où ce sentiment prégnant de vie chère qui perdure.

Ce différentiel marqué de prix avec l’Hexagone, qui s’explique par des causes structurelles : isolement, éloignement des territoires, étroitesse des marchés est amplifié par la crise sanitaire, et l’inflation généralisée que nous connaissons actuellement.

C’est pour cela qu’une action volontariste ciblant le zonage des APL, qui pourra être couplée avec l’augmentation d’autres prestations sociales, est une aide aussi symbolique que durable pour le pouvoir d’achat des ménages ultramarins.