Amendement n° 1095

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Éric Pauget (LR) Article PREMIER Déposé le 15/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.