Amendement n° 1089
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
«, national ou européen, »
les mots :
« ou national, ».
Exposé sommaire
La sécurité de l'approvisionnement en gaz des pays doit demeurer une compétence souveraine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).