Amendement n° 1086
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un mode de communication à distance »
les mots :
« voie électronique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le champ des procédés techniques pouvant être employées dans la résiliation d'un contrat souscrit par voie électronique, conformément au principe de parallélisme des formes consacré par l'article 7 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).