Amendement n° 1082
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« En cas de méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas, les pénalités suivantes s’appliquent :
« 1° Les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
« 2° Au-delà de trente jours, ces pénalités sont majorées de 20 % par mois de retard. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui vise à dissiper toute incertitude sur les conditions dans lesquelles l'article L. 133-18 du code monétaire et financier fait obligations aux établissements gestionnaires de compte bancaires et aux prestataires de service de paiement de rembourser les sommes prélevées au titre d'une opération de paiement non autorisée mais signalée, ainsi que de rétablir le compte dans son état antérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).