Amendement n° 1079
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de sept jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, la notion de "délais raisonnables" étant abstraite et demeurant à l'appréciation des professionnels et pouvant être au détriment du consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).