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Amendement n° 1064

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Retiré M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES) Article 5 Déposé le 15/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un décret détermine les conditions d’application de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer ».

Exposé sommaire

 

Selon l’INSEE, près d’un quart de la population martiniquaise a plus de 60 ans. Avec près de 80 000 retraités recensés à ce jour d'après les syndicats, la Martinique est un des territoires français les plus vieillissants.

Plus de 6 000 retraités, principalement ceux du secteur agricole, vivent en dessous du seuil de pauvreté, avec un revenu mensuel indécent, inférieur à 400 €.

Voté à l’unanimité en février 2017 au sein de l’Assemblée, la loi Chassaigne a permis la revalorisation des pensions de retraite les plus faibles. Outre le fait qu’elle soit établie sur la base de 85 % du smic pour les retraités de l’Hexagone et fixée à 75 % pour les retraités ultramarins sans tenir compte du différentiel généré par le coût de la vie, elle n’a toujours pas été appliquée dans les territoires d’outre-mer. En conséquence, de très nombreux retraités sombrent dans une misère sociale diffuse et préoccupante.

Dans ce contexte d’inflation galopante, cet amendement vise à permettre à ces retraités d’accéder à leur droit et leur dû.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).