Amendement n° 1062
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du »
les mots :
« de fournir la copie du courrier émanant de la Banque de France justifiant de la recevabilité du surendettement au »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).