Amendement n° 1047
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« conclus par voie électronique et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« suivant la même modalité »
les mots :
« par voie électronique. »
Exposé sommaire
Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen.
C’est un enjeu d’accessibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).