Amendement n° 1046
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par voie électronique ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« suivant la même modalité »
les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire
Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen.
Les explications formulées lors de l'examen en commission ne répondent pas à l'attente de nos concitoyens. Si la mesure va beaucoup plus loin que la portée initiale, elle reste une mesure importante de simplification.
Une mesure qui prend toute sa place au sein de ce titre "Protection du consommateur" sur la "résiliation des contrats".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).