Amendement n° 1006
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur avant cette date.
Exposé sommaire
L’amendement proposé permet d’installer un régime transitoire pour la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapée (AAH). Une disposition déjà votée par nos collègues sénateurs Les Républicains lors des discussions sur le projet de loi Justice sociale.
Il ressort des travaux de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress ; l’expertise statistique en santé et social) qu’une déconjugalisation totale pourrait faire 44 000 ménages perdants. 21% perdraient le bénéfice de l’allocation.
La date du 31 décembre 2031 apparaît donc comme une date cohérente et adaptée pour ce régime transitoire. Cela donnera aux personnes concernées, le temps d’établir leur parcours individualisé dans le cadre de la réforme de la cinquième branche de la Sécurité sociale, maintes fois annoncée.
Un moyen de continuer à bénéficier de la prestation pendant près de 10 ans dans les conditions en vigueur, avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).