Amendement n° 979
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Le terminal méthanier flottant prévu au I est soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le terminal méthanier flottant soit soumis aux dispositions prévues pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le caractère urgent de la mise en fonctionnement du terminal méthanier mis en avant par le Gouvernement ne doit pas faire oublier les conséquences que de telles infrastructures pourraient avoir sur l'environnement ou la santé et la sécurité publiques. Afin de prévenir les risques et les impacts sur l'environnement, nous demandons à ce que le méthanier flottant soit soumis à de telles règles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).