Amendement n° 978

I. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande à ce que soit supprimé la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d'économie d'énergie.

Aujourd'hui, lorsqu'un bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E. Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et le bailleur n'a pas besoin de payer pour cela. C'est un droit. Cela met en difficulte les locataires modestes qui subissent la double peine : habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.