Amendement n° 957
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir automatiser le versement des aides et prestations sociales pour lutter contre le non-recours.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur les moyens de mettre en place un versement automatique des prestations sociales.
Un tiers des ayant-droits au RSA ne demande pas la prestations. Le non-recours représente chaque année plusieurs milliards d'euros qui ne sont pas versés aux plus pauvres pour différentes raisons : manque d'information, dossier complexe à remplir, peur de la stigmatisation, etc. Nous demandons donc l'automaticité du versement pour lutter contre le fléau du non-recours et améliorer la situation des plus précaires de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).