Amendement n° 954
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de ramener à 30 jours le délai d'ouverture de négociations pour le patronat lorsque les minimas de branches passent au-dessous du SMIC.
À la suite d'un amendement adopté en commission, le projet de loi prévoit désormais de ramener le délai pendant lequel les employeurs doivent lancer des négociations à la suite du passage des minimas de branches de 3 mois à 45 jours. Pour accélerer au maximum le processus, laisser le moins de temps possible des minimas en dessous du SMIC et systématiser la pratique, nous proposons de ramener ce délai à 30 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).