Amendement n° 952
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Au titre du projet de loi, substituer au mot :
« protection »,
le mot :
« diminution ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "mesures d'urgence pour la diminution du pouvoir d'achat".
Le titre actuel nous projet nous semble mal adpaté pour décrire la réalité de son contenu. En effet, loin de protéger le pouvoir d'achat des Français, le texte entérine une baisse de pouvoir d'achat. Les revalorisations de 4 % des retraites et des prestations sociales ne permettement même pas de couvrir l'inflation. L'augmentation des loyers de 3,5 % est une vraie mesure de baisse de pouvoir d'achat : 2,6 milliards d'euros sont ainsi ponctionnés aux locataires. Le reste n'est constitué que de primes incertaines que peu de gens toucheront. Résultat, le titre "mesures d'urgence pour la diminution du pouvoir d'achat" colle bien mieux à la nature de ce qui est porté dans le texte. Dans un souci de lisibilité de l'activité législative, nous proposons donc de renommer en ce sens le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).