Amendement n° 933
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Exposé sommaire
A défaut d’une indexation générale, nous réclamons l'indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l'inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).