Amendement n° 920
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée un an après le début des négociations ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant un an.
Pour rendre l'outil de la fusion plus efficace, il faut en effet donner un critère objectif qui incite le patronat à négocier au plus vite pour que les minimas dépassent le SMIC. Cette limite d'un an, au delà de laquelle la carence est constatée et le processus de restructuration lancée, poussera à l'aboutissement des négociations dans chaque branche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).