Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 915

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Rejeté Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES) Article 3 Déposé le 15/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – L’article L. 3312‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes mentionnées au premier alinéa donnent lieu l’année suivant leur versement à une augmentation du salaire brut annuel d’un montant équivalent à la moitié de leur montant. » »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons que le versement d'intéressement donne suite à une augmentation pérenne de salaire.

Emmanuel Macron ne fait que répéter que le travail doit payer tout en faisant tout pour que n'augmente pas la principale rémunération du travail : le salaire. Le partage de la valeur, c'est le salaire. Or, la part des salaires dans la valeur ajoutée européenne a diminué de 8 points entre 1980 et 2015. Il y a urgence à mieux partager la valeur en faisant repartir les salaires à la hausse.

Pour que l'intéressement, aléatoire, joue réellement ce rôle, nous proposons donc que les salariés bénéficiaires reçoivent une augmentation à hauteur de 50 % du montant des sommes perçues au titre de l'intéressement l'année suivant le versement de ces sommes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).