Amendement n° 914
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative.
Exposé sommaire
L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont versé à leurs actionnaires plus de 80 milliards d’euros en dividendes et en rachats d’actions, soit une augmentation de 84 % par rapport à l’année précédente. Cet amendement vise donc à indexer les salaires sur l’évolution des dividendes versées par les entreprises du CAC 40.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).